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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 82
Versions de la disposition
82. L’exploitant d’une ressource en dépendance titulaire d’un certificat de conformité le 4 août 2016 est réputé avoir établi son plan d’évacuation en cas de sinistre avec un technicien en prévention des incendies.
En vig.: 2016-08-04
82. L’exploitant d’une ressource en dépendance titulaire d’un certificat de conformité le 4 août 2016 est réputé avoir établi son plan d’évacuation en cas de sinistre avec un technicien en prévention des incendies.
